Regeste
- Une facture qui fait partie de la comptabilité de cave, incombant au titulaire d'un permis pour le commerce des vins, est un titre (consid. 2c ss).
- Constitue un faux intellectuel la facture qui donne l'impression que des vins déclassés ont été commercialisés conformément aux règles en vigueur, alors qu'ils avaient été présentés à l'acheteur comme des vins non déclassés (consid. 2d).