Regeste
Violation d'une obligation d'entretien; art. 217 CP.
Le père, qui n'est pas marié avec la mère et qui n'a pas reconnu l'enfant, ne saurait être déclaré coupable de violation d'une obligation d'entretien pour s'être abstenu de contribuer à l'entretien de l'enfant avant l'entrée en force du jugement de paternité (consid. 2.1 et 2.2), sauf s'il a été condamné à payer des contributions par voie de mesures provisionnelles (consid. 2.3). Application au cas d'espèce (consid. 2.4).