Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Recevabilité du recours de droit administratif; obligation pour les cantons d'instituer des autorités judiciaires statuant en dernière instance cantonale; art. 97 ss OJ, art. 98a al. 1 OJ.
Recours de droit administratif dirigé contre un plan d'affectation; rappel de la jurisprudence (consid. 2).
Seules les décisions cantonales prises en dernière instance peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 4).
Application directe de l'art. 98a al. 1 OJ à partir du 15 février 1997; cette règle peut fonder la compétence d'une autorité judiciaire cantonale nonobstant l'absence de normes cantonales à ce sujet (consid. 7).
Conséquences du manque de clarté des dispositions relatives aux voies de recours cantonales et de l'absence d'indication de celles-ci; règle de la bonne foi; en l'occurrence, transmission de l'affaire, par le Tribunal fédéral, à une autorité judiciaire cantonale (consid. 8).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 98a al. 1 OJ, art. 97 ss OJ