Regeste
Art. 10 al. 3 let. c LPC; art. 14a al. 2 OPC-AVS/AI; prise en considération de la cotisation minimale AVS/AI/APG des personnes sans activité lucrative comme dépense reconnue pour les assurés partiellement invalides auxquels est imputé un revenu hypothétique.
La cotisation minimale AVS/AI/APG des personnes sans activité lucrative, versée à temps par un assuré partiellement invalide sans activité lucrative pour l'année en question et qui n'était donc plus disponible pour subvenir à ses besoins, constitue une dépense reconnue au sens de l'art. 10 al. 3 let. c LPC. Elle doit être prise en compte lors de la détermination du droit aux prestations complémentaires pour l'année civile concernée (consid. 2 et 3).
