549 pagine simili trovate per aza://05-04-2024-2C_358-2023
-
05.04.2024 2C 358/2023
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalAllocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19, contrôle abstrait
-
16.12.2019 2C 327/2018
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalRèglement sur la participation de l'Etat aux charges d'investissement immobilières ainsi que sur l'intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (RCIEMMS)
-
16.03.2022 2C 749/2021
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialearrêté d'application du décret du 30 juin 2020 sur l'organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le coronavirus (COVID-19) du 16 décembre 2020 adopté par le Conseil d'Etat du canton de Vaud
-
22.03.2023 2C 472/2022
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalRefus de prime Covid
-
22.06.2023 2C 59/2023
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDemande d'aide financière dans les cas de rigueur Covid-19
-
14.03.2023 2C 688/2022
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalMesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur du 19 mai 2021, publié dans la FAO du 25 mai 2021
-
18.09.2020 2C 1031/2019
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalSubvention d'une route intercommunale
-
17.12.2015 2D 69/2015
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDemande de subvention
-
03.03.2010 2C 366/2009
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDécompte définitif de la participation des communes de Lonay et de Givrens à la facture sociale et aux charges de péréquation 2006
-
23.02.2018 2C 206/2017
IIe Cour de droit publicAssurance-maladieLimitation des indemnités perçues par les administrateurs d'un établissement sanitaire reconnu d'intérêt public et restitution d'une partie de la subvention