Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Distribution des deniers. Demande de restitution d'une somme versée à un créancier, en vue du règlement de dettes de la masse au sens de l'art. 262 LP.
L'invitation faite par l'office à un créancier d'avoir à lui restituer une somme touchée à tort ne constitue pas une décision susceptible de plainte au sens de l'art. 17 LP. L'office dispose à cet effet de l'action en enrichissement illégitime (confirmation de la jurisprudence).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 262 LP, art. 17 LP