Regeste
Art. 211 PPF.
Il suffit que soit prise une conclusion tendant à l'allocation, à titre de réparation morale, d'une somme d'argent à déterminer par le juge (consid. 2).
Art. 164 al. 2 PPF.
Lorsqu'un témoin cité aux débats fait défaut et qu'il ne peut être contraint de se présenter parce qu'il est absent à l'étranger ou qu'il jouit de l'immunité diplomatique, il peut être fait lecture de ses déclarations antérieures, même si ces déclarations sont intervenues non pendant l'instruction préparatoire mais au cours des recherches de la police judiciaire (consid. 3 a).
Art. 272 CP.
Service de renseignements politiques "dans l'intérêt" d'une "organisation de l'étranger", "au préjudice" du personnel d'une légation étrangère en Suisse (consid. 4 a, b).