Regeste
Art. 4 Cst.; impôt cantonal sur les successions et donations.
Nature juridique de l'accord aux termes duquel la part de l'associé sortant se calcule en fonction de la valeur comptable, sans tenir compte des réserves latentes. A quelles conditions l'abandon des réserves latentes aux associés restants, résultant de l'application de cette clause, peut-il être considéré comme une donation imposable?