Regeste
Art. 63 al. 3 lettre b LCR.
L'application de cette disposition n'est pas limitée à certaines catégories de sinistres et ne suppose pas que le lésé se soit volontairement exposé au risque créé par le véhicule du détenteur.
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Articolo: Art. 63 al. 3 lettre b LCR