9534 pagine simili trovate per aza://29-09-2006-5C-143-2006
-
12.03.2013 5A 663/2012
IIe Cour de droit civilDroit de la famillerelations personnelles
-
30.04.2021 5A 1003/2020
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
-
01.12.2009 5A 561/2009
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale
-
25.11.2002 5P.319/2002
IIe Cour de droit civilDroit de la famille
-
10.02.2014 5A 877/2013
IIe Cour de droit civilDroit de la familledroit de visite
-
04.01.2021 5A 450/2020
IIe Cour de droit civilDroit de la familleaction alimentaire
-
30.06.2021 5A 1019/2020
IIe Cour de droit civilDroit de la familleordonnance d'instruction (expertise psychiatrique familiale, protection de l'enfant)
-
03.08.2023 2C 681/2022
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
17.05.2023 5A 397/2022
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce (effets accessoires)
-
08.01.2013 5A 809/2012
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemodification mesures protectrices de l'union conjugale (protection de l'enfant)