790 pagine simili trovate per aza://29-06-2021-1C_526-2020
-
29.06.2021 1C 526/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
28.04.2022 1C 273/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRefus d'autorisation de construire
-
26.10.2017 1C 588/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
27.08.2013 1C 191/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
04.12.2019 1C 568/2018
pubblicato
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
16.08.2017 1C 429/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
24.04.2019 1C 212/2018
pubblicato
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
04.08.2005 1A.9/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
04.03.2020 1C 656/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrefus de réviser un plan de quartier
-
05.12.2018 4A 286/2018
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)vice de consentement; action en répétition de l'indu et en paiement de dommage-inérêts; prescription