1594 pagine simili trovate per aza://28-02-2007-1B_19-2007
-
26.06.2019 1C 152/2019
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRestitution du permis de conduire après un retrait préventif; conditions mises au maintien du droit de conduire
-
26.08.2003 6S.191/2003
pubblicato
Cour de droit pénalInfractions -
20.03.2014 6B 1037/2013
Cour de droit pénalInfractionsCirculation au volant d'un véhicule automobile en état d'ébriété (taux qualifié), arbitraire
-
28.02.2024 9C 504/2023
IIIe Cour de droit publicAssurance-invaliditéAssurance-invalidité (nouvelle demande; évaluation de l'invalidité)
-
20.06.2008 1B 150/2008
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerefus de mise en liberté provisoire
-
08.04.2021 6B 1429/2020
pubblicato
Cour de droit pénalInfractionsConduite en incapacité de conduire; fixation de la peine -
30.03.2004 6A.14/2004
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
09.12.2014 1C 557/2014
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait de sécurité du permis de conduire
-
22.06.2015 6B 210/2015
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 CP), changement de sanction (art. 65 CP)
-
29.09.2000 1P.447/2000
Ire Cour de droit publicProcédure pénale