1600 pagine simili trovate per aza://28-02-2007-1B_19-2007
-
26.04.2018 6B 1025/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (circulation routière, ivresse qualifiée); arbitraire, principe in dubio pro reo -
16.01.2017 1C 514/2016
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait préventif du permis de conduire
-
14.09.2023 1C 176/2023
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreConditions assorties à la restitution d'un permis de conduire après un retrait de sécurité
-
04.12.2003 5P.293/2003
IIe Cour de droit civilDroit des contrats
-
03.06.2016 6B 756/2015
pubblicato
Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire
-
06.06.2003 6A.36/2003
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesures
-
08.10.2018 2C 882/2018
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalVente d'alcool en-dehors des heures autorisées; mesures administratives
-
27.05.2009 1C 173/2009
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait préventif du permis de conduire
-
20.03.2001 6A.111/2000
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
30.03.2023 1B 107/2023
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; mesures de substitution à la détention provisoire
