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25.06.2018 2C 198/2018
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'une autorisation de séjour
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06.09.2016 5A 337/2016
IIe Cour de droit civilDroit de la famillerefus de concourir à la célébration d'un mariage (art. 97a CC)
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10.08.2020 2C 431/2020
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07.02.2013 2C 682/2012
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19.09.2018 2C 107/2018
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17.01.2012 5A 814/2011
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