2625 pagine simili trovate per aza://24-09-2009-5A_495-2009
-
24.09.2009 5A 495/2009
IIe Cour de droit civilDroits réelsmesures provisoires (possession)
-
06.02.2024 5A 937/2023
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitespoursuite en réalisation de gage immobilier (expulsion des occupants d'un immeuble)
-
13.10.2009 5A 411/2009
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesvente aux enchères
-
17.11.2005 5A.21/2005
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir un bien-fonds agricole (qualité pour agir)
-
15.12.2005 5A.16/2005
pubblicato
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir un bien-fonds agricole
-
03.02.2006 5A.14/2005
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir une parcelle agricole
-
16.06.2014 4A 163/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsexpulsion d'une société, dont la faillite a été clôturée faute d'actif
-
10.05.2017 1B 70/2017
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure pénale; récusation
-
31.05.2006 4C.52/2006
Ire Cour de droit civilProcédure civileévacuation
-
01.09.2000 5A.4/2000
IIe Cour de droit civilDroits réels