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22.05.2024 4A 189/2022
pubblicazione DTF prevista
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer de durée déterminée; résiliation par la locataire en raison de défauts; procédure applicable; clause pénale, -
21.11.2012 4A 352/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; arriérés de loyer -
25.04.2017 4A 577/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail, réduction de loyer en raison des défauts de la chose louée (art. 259d CO)
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01.07.2020 4A 452/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail
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11.10.2018 4A 395/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; défaut de la chose louée; dommage consécutif au défaut; art. 259a et 259e CO;
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26.09.2007 4A 277/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
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23.02.2011 4A 628/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; réduction du loyer
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11.01.2016 4A 476/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation extraordinaire en raison des travaux entrepris par le locataire (acrt. 257 f al. 3 CO) et résiliation ordinaire en vue d'une utilisation par le bailleur ou ses proches (art. 271 al. 1 CO)
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28.10.2003 4C.97/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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05.12.2016 4A 547/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrequalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; recevabilité des conclusions en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC);
