1286 pagine simili trovate per aza://22-04-2003-5P-424-2002
-
25.05.2021 2C 543/2020
IIe Cour de droit publicDroits réelsAssujettissement d'une parcelle à la LDFR
-
29.11.2013 2C 599/2013
IIe Cour de droit publicÉconomieReconnaissance d'exploitation
-
25.05.2009 2C 127/2009
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'une parcelle en zone agricole
-
14.09.2009 2C 179/2009
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'un immeuble en zone agricole
-
05.11.2014 2C 1036/2013
pubblicato
IIe Cour de droit publicÉconomieAcquisition de terrains agricoles par collectivité publique
-
25.05.2009 2C 787/2008
pubblicato
IIe Cour de droit publicDroits réelsEntreprise agricole
-
21.05.2024 2C 602/2023
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural, autorisation d'acquérir un immeuble agricole
-
28.06.2017 1C 54/2016
pubblicato
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire (aménagement d'une buvette d'été dans un chalet d'alpage)
-
12.01.2004 1A.106/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
15.12.2010 2C 539/2010
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalGain immobilier