2483 pagine simili trovate per aza://20-12-2023-6B_1162-2023
-
28.03.2024 7B 506/2023
IIe Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Viol; contrainte sexuelle; expulsion; arbitraire
-
14.06.2024 6B 1281/2023
Ire Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Contrainte; séquestration; présomption d'innocence; expulsion; arbitraire
-
07.02.2022 6B 880/2021
Cour de droit pénalInfractionsContrainte sexuelle, etc.; expulsion; arbitraire, présomption d'innocence
-
05.12.2003 6A.75/2003
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesures
-
04.09.2000 2A.268/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
24.04.2024 6B 1210/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsActes d'ordre sexuel avec des enfants; expulsion; interdiction d'exercer toute activité professionnelle et non professionnelle en contatcts avec des mineurs; arbitraire, présomption d'innocence
-
09.10.2023 7B 29/2022
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement, indemnités en réparation du préjudice économique et du tort moral
-
07.05.2009 2C 112/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de prolongation d'une autorisation de séjour
-
12.05.2020 2C 126/2020
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
01.05.2013 2C 163/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour