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20.09.2011 4A 32/2011
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16.12.2014 6B 313/2014
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13.04.2016 4A 364/2015
pubblicato
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17.12.2002 5P.362/2002
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03.05.2004 1A.3/2004
pubblicato
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IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques)
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12.12.2023 7B 77/2022
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