892 pagine simili trovate per aza://20-04-2011-6B_85-2011
-
07.04.2020 1C 242/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire -
07.06.2023 1C 296/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire une installation de communication mobile (4G-5G)
-
27.12.2006 1A.11/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsqualité pour recourir contre la loi n° 9318 modifiant les limites de zone sur le territoire de la commune de Vernier
-
19.01.2024 6B 47/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière, contravention à LContr; liberté de réunion et d'association
-
31.08.2022 6B 655/2022
Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; LCR; présomption d'innocence; etc.
-
17.01.2001 1A.278/1999
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
31.07.2024 7B 111/2023
IIe Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles graves, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; arbitaire
-
19.01.2024 6B 48/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière, contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association
-
06.06.2000 4C.3/1997
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civile
-
23.06.2014 1C 897/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
