1486 pagine simili trovate per aza://19-02-2015-4A_674-2014
-
26.09.2001 4C.161/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
31.08.2007 1C 166/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionslégislation sur l'aliénation d'appartements loués
-
13.12.2016 4A 421/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscapacité de discernement d'une partie assistée d'un avocat lors d'une transaction judiciarie;
-
18.10.2007 5A 144/2007
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesaction en libération de dette
-
06.06.2011 5A 219/2011
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitescontinuation d'une poursuite en validation d'un séquestre
-
11.03.2009 8C 495/2008
Ire Cour de droit socialAssurance militaireAssurance militaire
-
23.05.2022 6B 1207/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Convention, retait de la plainte (escroquerie et infraction à la LF sur l'assurance-vieillesse et survivants)
-
08.11.2002 H 392/01
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-vieillesse et survivants
-
23.07.2012 4A 412/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer
-
01.09.2008 4D 94/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure civile; dépens