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18.07.2023 7B 17/2022
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12.03.2024 6B 1009/2023
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08.05.2018 6B 1383/2017
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22.12.2017 6B 669/2014
Cour de droit pénalProcédure pénaleSéquestre (art. 71 al. 3 CP)
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22.02.2018 6B 664/2014
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