3364 pagine simili trovate per aza://10-02-2017-5D_220-2016
-
28.08.2017 5A 398/2017
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et failliteslégitimation passive (action en libération de dette)
-
27.10.2011 6B 314/2011
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie, abus de confiance, infraction à la loi fédérale sur la santé publique; présomption d'innocence, arbitraire, droit d'être entendu, principe de l'accusation
-
07.12.2018 2C 88/2018
IIe Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide administrative (CDI CH-IN)
-
28.04.2003 4C.45/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
20.09.2007 4A 185/2007
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsconcurrence déloyale, violation du droit à la marque; responsabilité plurale en cas d'acte illicite
-
14.05.2013 5A 947/2012
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesopposition au séquestre
-
07.02.2022 6B 880/2021
Cour de droit pénalInfractionsContrainte sexuelle, etc.; expulsion; arbitraire, présomption d'innocence
-
07.04.2008 2C 612/2007
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe sur la valeur ajoutée; 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999; opérations relatives à l'activité des intermédiaires d'assurances
-
29.06.2021 5A 227/2021
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée provisoire de l'opposition
-
24.07.2020 2C 141/2018
IIe Cour de droit publicEntraide et extraditionAssistance administrative (CDI CH-IN)