2246 pagine simili trovate per aza://08-11-2016-4A_357-2016
-
08.11.2016 4A 357/2016
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)consorité matérielle nécessaire (art. 70 al. 1 CPC); qualité pour agir; désignation inexacte et substitution (art. 83 CPC) -
28.06.2022 4A 127/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail,
-
29.11.2021 4A 282/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; héritiers; légitimation active; consorité nécessaire,
-
04.08.2017 4A 217/2017
Ire Cour de droit civilDroit des sociétéscontrat de société simple; légitimation active
-
27.09.2022 4A 570/2021
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)déclaration d'invalidation d'une convention de cession d'actions par un héritier seul,
-
19.10.2021 4A 497/2020
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)sûretés en garantie des dépens, -
15.10.2021 5A 1044/2020
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction en rectification du registre foncier (art. 975 CC)
-
02.12.2014 4A 201/2014
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; colocation; annulation d'un congé; qualité pour agir -
07.06.2021 5A 787/2020
IIe Cour de droit civilDroit de la familleannulation d'une décision de l'autorité de protection de l'adulte autorisant la vente d'un immeuble
-
21.04.2020 4A 157/2019
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratsBail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul