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07.09.2020 1B 133/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; exploitation des découvertes fortuites recueillies lors de mesures de surveillance secrètes
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04.06.2021 1B 638/2020
pubblicato
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23.03.2022 1B 661/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; extension des mesures de surveillance en cas de découvertes fortuites
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02.11.2018 1B 345/2018
pubblicato
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; autorisation d'exploitation de découvertes fortuites
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07.03.2023 1B 452/2022
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de destruction de données enregistrées et séquestre
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17.01.2017 1B 411/2016
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03.01.2023 1B 107/2022
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; extension des mesures de surveillance en cas de découvertes fortuites
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17.02.2023 1B 391/2022
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05.10.2016 1B 330/2016
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; autorisation d'exploiter une découverte fortuite
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16.02.2018 6B 630/2017
Cour de droit pénalInfractionsInfractions à la Loi sur la circulation routière; arbitraire, moyens de preuve illicites, découvertes fortuites