1544 pagine simili trovate per aza://07-07-2015-4A_606-2014
-
11.02.2014 4A 397/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
-
21.05.2013 4A 733/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; intérêt à recourir,
-
23.01.2013 4A 470/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de vente
-
02.04.2001 5P.51/2001
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
28.04.2014 4A 112/2014
Ire Cour de droit civilProcédure civilearbitrage interne; contrat d'entreprise
-
11.09.2002 2P.322/2001
IIe Cour de droit publicDroit fondamental
-
16.12.2015 4A 179/2015
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdemande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
-
19.05.2016 4A 398/2015
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratsformule officielle pour la notificiation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO), preuve du contenu de l'envoi
-
10.05.2021 1C 611/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
-
08.08.2023 4A 499/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente d'une part d'étage; action minutoire pour défaut de surface habitable,