230 pagine simili trovate per aza://04-11-2003-2A-468-2003
-
04.11.2003 2A.468/2003
IIe Cour de droit publicMédia
-
23.09.2003 2A.369/2003
IIe Cour de droit publicMédia
-
26.03.2024 2C 685/2023
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTélécommunications; mesures transitoires
-
22.03.2024 2C 455/2023
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTélécommunications (divers); remboursement de la contribution COVID
-
09.11.2015 1C 128/2015
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueapprobation des plans d'une ligne aérienne à haute tension (remplacement d'un câble et ajout d'une fibre optique)
-
17.11.2016 2C 687/2016
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalRestitution de la TVA en relation avec les redevances de réception radio et télévision
-
05.02.2013 2C 629/2012
IIe Cour de droit publicMédiaDiffusion de programmes différenciés
-
27.04.2010 2C 224/2010
IIe Cour de droit publicMédiaFixation de la quote-part de la redevance attribuée à un diffuseur de radio
-
22.11.2010 2C 844/2009
pubblicato
IIe Cour de droit publicMédiaRetransmissions d'un tournoi de tennis
-
29.03.2004 1A.48/2004
Ire Cour de droit publicMédia