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03.01.2023 1B 107/2022
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04.06.2021 1B 638/2020
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17.02.2023 1B 391/2022
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28.09.2018 6B 605/2018
Cour de droit pénalInfractionsDécouvertes fortuites; arbitraire; fixation de la peine
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17.01.2017 1B 411/2016
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