2734 pagine simili trovate per aza://02-11-2011-4A_484-2011
-
02.11.2011 4A 484/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; hausse de loyer
-
11.04.2017 4A 531/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratshausse de loyer pour cause d'importantes réparations (art. 269a let. b CO, art. 14 al. 1 2e phr. OBLF)
-
21.05.2013 4A 727/2012
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires, -
21.05.2013 4A 737/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
-
21.05.2013 4A 731/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
-
30.05.2012 4A 102/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; travaux d'entretien et de rénovation; hausse de loyer
-
22.06.2021 4A 6/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsmajoration de loyer; importantes répartations (art. 269a let. b CO et 14 al. 1 OBLF),
-
11.04.2014 4A 623/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; fixation du loyer initial; hausse de loyers
-
07.07.2015 4A 606/2014
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer indexé; demande de diminution du loyer; calcul de rendement net -
11.02.2014 4A 397/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi