120 pagine simili trovate per atf://143-I-220
-
24.05.2016 2C 446/2016
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe de base; élimination des déchets
-
02.12.2014 4A 445/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de vente; garantie en raison des défauts
-
10.09.2007 2C 287/2007
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalSoumission
-
13.12.2018 5A 249/2018
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude (obligations accessoires)
-
02.03.2006 5C.130/2005
IIe Cour de droit civilDroits réelsdommages-intérêts en sens de l'art. 706 cc
-
27.08.2018 1C 501/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsmodification de concession de force hydraulique; permis de construire
-
18.03.2002 1A.83/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
15.08.2016 6B 794/2015
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (infraction à la LStup); indemnité
-
30.11.2004 1P.469/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsart. 9 Cst. (approbation du projet de route communale de la zone de Fin-Derrey )
-
31.08.2011 1C 87/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan routier communal