3329 pagine simili trovate per atf://139-III-401
-
13.07.2023 4A 416/2022
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésaction en annulation des décisions de l'assemblée générale de la société anonyme, lésion des droits de la minorité par la majorité (art. 706 CO et al. 2 CC); -
11.05.2016 9C 768/2015
IIe Cour de droit socialAssurance-invaliditéAssurance-invalidité (allocation pour impotent)
-
11.10.2023 5A 553/2023
IIe Cour de droit civilDroit de la familledroits parentaux, contributions d'entretien
-
15.04.2021 1C 696/2020
Ire Cour de droit publicDroits politiquesVotation fédérale du 4 mars 2018 sur l'initiative populaire Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)
-
24.02.2012 5A 30/2009
IIe Cour de droit civilDroit de la familleresponsabilité du père pour la gestion des biens de l'enfant
-
27.11.2012 5A 352/2012
pubblicato
IIe Cour de droit civilDroits réelspropriété par étage; recours contre une décision de l'assemblée générale
-
21.04.2008 1C 248/2007
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques, législation fiscale
-
15.04.2013 5A 816/2012
IIe Cour de droit civilDroits réelschangement d'affectation d'une unité d'étages
-
21.10.2004 5C.114/2004
IIe Cour de droit civilDroit de la famille
-
14.07.2009 5A 216/2009
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisionnelles
