907 pagine simili trovate per atf://139-II-1
-
29.08.2005 5P.29/2005
IIe Cour de droit civilDroit de la familleart. 9 Cst. (paternité; contribution d'entretien)
-
12.10.2001 2P.265/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
01.12.2006 6P.212/2006
Cour de droit pénalProcédureFixation de la peine, sursis à l'exécution de la peine
-
07.03.2012 1C 559/2011
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionExtradition à la République de Serbie
-
06.09.2010 1C 361/2010
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditiondemande d'une garantie de non-arrestation en vue d'extradition
-
13.05.2005 2P.128/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersart. 9, 29 et 30 Cst. (confirmation plan de vol)
-
04.10.2005 2A.568/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersdétention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE
-
23.11.2011 2C 349/2011
pubblicato
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
12.02.2015 2C 16/2014
pubblicato
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRenvoi de Suisse et refus de transmettre le dossier à l'ODM en vue d'une admission provisoire
-
28.08.2001 I 38/01
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-invalidité