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    Infractions
    Droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); contravention à la Contr; liberté de réunion et d'association; état de nécessité putatif; exemption de peine
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  3. 22.01.2024 6B 134/2023 Pertinenza 56%
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    Droit d'être entendu (rejet des réqusitions de preuve); contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association; état de nécessité putatif; exemption de peine
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    divorce
  8. 19.01.2024 6B 45/2023 Pertinenza 56%
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    Infractions
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  9. 19.01.2024 6B 44/2023 Pertinenza 56%
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    Infractions
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  10. 14.06.2001 1P.57/2001 Pertinenza 56%
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