99 pagine simili trovate per atf://105-IB-37
-
29.10.2018 1C 493/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsConcession pour le maintien d'enrochements sur le domaine public cantonal du Lac Léman; irrecevabilité du recours
-
26.11.2020 2C 132/2020
pubblicato
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts cantonal et communal et impôt fédéral direct des périodes fiscales 2011 et 2012 -
19.02.2007 5P.352/2006
IIe Cour de droit civilDroit des successionsart. 9 Cst. (administration d'office d'une succession)
-
04.04.2000 1P.164/2000
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
09.10.2006 2A.230/2006
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscaladmission en franchise; droits de douane, TVA sur les importations
-
02.10.2001 5C.137/2001
IIe Cour de droit civilDroit de la famille
-
13.02.2018 1C 122/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire une halle comprenant garages, ateliers et stations de lavage
-
04.03.2009 5A 502/2008
IIe Cour de droit civilDroit des successionsadministration d'offfice d'une succession
-
29.10.2018 1C 468/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de démolition d'un portail; irrecevabilité du recours
-
26.03.2004 5P.3/2004
IIe Cour de droit civilDroit de la famille