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15.02.2010 6B 1046/2009
Cour de droit pénalInfractionsInfractions à la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), à l'ancienne loi fédérale sur les douanes (aLD) et à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)
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29.11.2021 2C 962/2021
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxation, droits de douane
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23.11.2006 6S.331/2006
pubblicato
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (art. 63 CP); fixation du montant de l'amende (art. 48 CP); infraction à la loi sur les redevances douanières
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18.06.2009 6B 173/2009
pubblicato
Cour de droit pénalInfractionsInfractions à la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) et à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)
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17.08.2011 6B 1069/2010
Cour de droit pénalInfractionsInfractions à la loi sur les douanes (art. 118 al. 1 LD) et à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (art. 85 al. 1 aLTVA)
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26.08.2010 6B 1035/2009
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), erreur sur l'illicéité, prescription de l'action pénale
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30.09.2015 2C 805/2015
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts cantonaux 2008; rappel d'impôts et amende
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19.12.2012 5A 152/2012
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée définitive de l'opposition
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09.03.2005 6S.471/2004
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Complicité (infractions douanières, etc.)
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29.06.2023 9C 617/2022
IIIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDouanes; décision d'assujetissement et de perception subséquente