Regeste
Art. 26 al. 3 Cst. val.; fusion de communes.
L'art. 26 al. 3 Cst. val. habilite le Grand Conseil à ordonner, par voie de décret, la fusion d'une commune municipale et d'une commune bourgeoise; les communes intéressées doivent cependant être entendues auparavant.