Regeste
Art. 351 CP, art. 264 PPF.
La Chambre d'accusation doit examiner préjudiciellement quelle qualification il faut donner, à titre provisoire, aux faits sur lesquels porte l'enquête.
Dans cet examen, elle apprécie librement les faits.
Son arrêt, cependant, ne lie les autorités cantonales que sur la question du for.