Regeste
Art. 712i al. 1 CC; hypothèque légale en faveur de la communauté des propriétaires d'étage; calcul du délai de trois ans relatif aux contributions visées par cette disposition.
Est décisive la date du dépôt de la requête d'inscription de l'hypothèque légale pour procéder au calcul rétroactif des contributions des trois dernières années, pour lesquelles la communauté des propriétaires d'étage peut revendiquer une hypothèque légale en sa faveur (consid. 6.2.1).
