Regeste
Art. 1 al. 1 let. a et b, art. 3 al. 1 1ère phrase et al. 3 let. a, art. 29quinquies al. 3 let. a et al. 4 let. a LAVS (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Obligation de cotiser d'une personne sans activité lucrative.
Les propres cotisations d'une personne sans activité lucrative ne sont pas réputées payées lorsque son conjoint exerçant une activité lucrative a droit à une rente de vieillesse.