Regeste
Droit fiscal cantonal, arbitraire.
Impôt de mutation avec taux progressif. En droit soleurois, le taux de l'impôt est calculé séparément pour chacun des biens-fonds transférés. Les valeurs de plusieurs immeubles acquis en même temps (ou presque en même temps) ne peuvent être ajoutées en vue de ce calcul que si ces immeubles ont été réunis en une unité économique et mis comme tels dans le commerce.