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18.01.2006 4C.287/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; hausse de loyer
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18.01.2006 4C.285/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; hausse de loyer
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26.10.2020 4A 554/2019
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratscalcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
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09.04.2002 4C.323/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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01.03.2016 4A 465/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail, loyer abusif, rendement excessif de la chose louée,
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11.02.2014 4A 397/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
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15.02.2016 4A 461/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail, fixation du loyer initial, calcul du rendement net
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13.01.2021 4A 28/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
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13.01.2021 4A 288/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
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19.02.2019 4A 239/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation pour rendement insuffisant; calcul du rendement net (art. 269 CO);