Regeste
Les procès en contestation du cas de séquestre (art. 279 al. 2 LP) ne sont pas des contestations civiles au sens des art. 44 et suiv. OJ et ne peuvent donc pas être portés devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme.
documento intero
regesto:
tedesco
francese
italiano
Articolo: art. 279 al. 2 LP, art. 44 et suiv. OJ