Regeste
Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales.
Selon l'art. 45 de cette loi et sauf convention contraire, les frais de déplacement des lignes servant à l'exploitation des PTT, occasionnés par la construction des routes nationales, entrent aussi dans les frais de construction. Cette règle s'applique également - nonobstant l'art. 8 de la loi fédérale des 24 juin 1902 sur les installations électriques à faible et à fort courant - aux lignes qui, avant leur déplacement, avaient été implantées gratuitement dans le fonds public (routes cantonales et communales, etc.).