Regeste
Garantie de la propriété. Liberté du commerce et de l'industrie: principe dit de la proportionnalité.
Le dépôt légal des imprimés auprès de la bibliothèque publique et universitaire, prévu par la loi genevoise du 19 mai 1967, n'est contraire:
a) ni à la garantie de la propriété, s'agissant en principe d'une charge minime pour les imprimeurs et les éditeurs (consid. 3),
b) ni à la liberté du commerce et de l'industrie, la charge qui en résulte n'étant pas disproportionnée au but d'intérêt public à atteindre (consid. 4).