17 sentenze principali simili trovate per atf://91-III-94
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91 III 94
18. Arrêt du 20 novembre 1965 dans la cause Freudman.
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95 II 87
14. Arrêt de la IIe Cour civile du 2 mai 1969 dans la cause S.I. Semailles-Voirets A SA contre Macullo
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85 III 118
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93 III 59
11. Arrêt du 16 octobre 1967 dans la cause Abetel.
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96 I 244
41. Arrêt du 8 mai 1970 dans la cause Masse en faillite Starlette SA contre Administration fédérale des contributions.
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94 III 50
11. Extrait de l'arrêt du 23 août 1968 dans la cause Franz.
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97 II 326
45. Arrêt de la IIe cour civile du 16 décembre 1971 dans la cause Masse en faillite de Quartz d'Hormy SA contre Studer.
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101 Ib 387
67. Arrêt du 3 octobre 1975 en la cause Société anonyme D. contre Commission de recours en matière foncière du canton de Vaud
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93 II 461
59. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 décembre 1967 dans la cause Masse en faillite de Fonds Immobiliers SA contre Ferszt et Banque Romande SA
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95 II 541
73. Arrêt de la Ire Cour civile du 30 septembre 1969 dans la cause Zietz contre Hôtel Mirabeau SA