Regeste
Art. 10 du Traité avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale; obligation de déposer de l'avocat.
Dans la procédure d'entraide judiciaire, l'avocat ne peut pas invoquer le secret professionnel et le droit de refuser de témoigner qui en découle, pour refuser de révéler des faits confidentiels dont il a eu connaissance dans l'exercice d'une activité se limitant à la gérance de fortunes et au placement de fonds.