Regeste
Vente par acomptes.
Art. 226m al. 4 CO. Un appareil de jeu électronique que l'on ne peut mettre en marche qu'en introduisant des pièces de monnaie tombe sous le coup de cette disposition.
documento intero
regesto:
tedesco
francese
italiano
Articolo: Art. 226m al. 4 CO