Regeste
Art. 82 RAVS.
- Les délais institués par l'art. 82 RAVS sont des délais de péremption (changement de jurisprudence; consid. 4c).
- Point de départ du délai de péremption d'une année lorsque la caisse de compensation subit une perte dans la faillite de l'employeur (consid. 4d).