Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Regeste
Liberté personnelle, art. 5 CEDH; exécution anticipée de la peine.
Le consentement du prévenu à l'exécution anticipée de la peine doit être donné expressément, de manière claire, sans équivoque et être l'expression de la volonté personnelle et libre de son auteur. En cas d'obscurité, la déclaration ne doit pas être interprétée au préjudice du prévenu (consid. 1c).
Ce consentement ne peut en principe pas être révoqué. Le prévenu conserve cependant le droit de former en tout temps une demande de mise en liberté, c'est-à-dire une demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution anticipée de la peine (consid. 1d; précision de la jurisprudence publiée à l'ATF 104 Ib 24 ss).
contenuto
documento intero
regesto:
tedesco
francese
italiano