Regeste
Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins d'hôpitaux. Loi sur la responsabilité du canton de Zurich du 14 décembre 1969.
Devoir de réparer le dommage; responsabilité causale (§ 6 al. 1 de la loi). Délimitation entre la responsabilité médicale fondée sur le contrat et celle fondée sur l'art. 41 CO (consid. 1).
Illicéité. Confirmation de l'illicéité d'une atteinte à l'intégrité corporelle, indépendamment d'une violation des règles de l'art. Différence avec les cas où seul le succès du traitement médical fait défaut (consid. 2).
Lien de causalité. Exigences quant à la preuve du lien de causalité naturelle (consid. 3).
Consentement du patient en tant que fait justificatif (§ 7 de la loi). Fardeau de la preuve. Etendue des risques compris dans le consentement (consid. 4). Risques opératoires et devoir médical d'informer dans le cas concret (consid. 5 et 6). Preuve du fait justificatif (consid. 7).